CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

A1/ Les présentes conditions de ventes sont applicables aux ventes de produits ou prestations effectuées entre ROBERT LYE et ses clients établis en France ou à l’étranger.

A2/ Le client est réputé connaître et accepter les tarifs en vigueur et ces conditions générales de ventes, qui constituent la loi des parties nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents commerciaux du co-contractant (ci-après « le client »).

A3/ ROBERT LYE se réserve le droit d’apporter à ces Conditions Générales de Ventes toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons légales, réglementaires, commerciales, techniques ou susceptibles d’apporter une amélioration au fonctionnement de ses services. Ces modifications seront communiquées au client par courrier, message électronique (email), ou tout moyen conforme aux usages. En cas de refus des modifications, le client a la possibilité de dénoncer le contrat de ventes sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.

A4/ Toute commande émise par le client ou toute acceptation d’une offre de vente ROBERT LYE implique l’adhésion aux présentes conditions de ventes, sans exception ni réserve, et implique la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat.

A5/ Le fait que ROBERT LYE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

A6/ ROBERT LYE se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité de produits inférieure ou différente de ses conditionnements standards.

A7/ Il est interdit au client d’altérer ou de dénaturer en tout ou partie les emballages, marquages et la consistance de nos produits tels qu’ils existent au moment de la livraison ou encore de vendre des produits sans leurs emballages d’origine, et d’utiliser ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation. Sous réserve de ce qui précède, le respect des règles et normes en matière d’étiquetage ou de marquage des produits en vigueur dans le pays de destination est à la charge et sous l’entière responsabilité du client.

A8/ Lorsque des licences d’importation ou formalités de douanes sont exigées pour l’introduction de nos produits dans le pays de destination ou pour leur paiement en France, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l’entière responsabilité du client, qui devra néanmoins en informer ROBERT LYE.

TRANSPORT ET LIVRAISON

B1/ Sauf stipulation contraire à l’acceptation de la commande, tous nos produits sont vendus « départ nos entrepôts ». Le client prend en charge dès la sortie des produits de nos entrepôts tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance, droits de douane, impôts et taxes. Les frais de transport sont à notre charge (FRANCO) pour toute livraison supérieure au montant minimum indiqué dans nos tarifs en vigueur. Dans ce cas, l’assurance des marchandises reste toujours à la charge du client dès leur sortie de nos entrepôts. Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

B2/ Les délais de livraison sont mentionnés aussi exactement que possible mais demeurent fonction de nos disponibilités et des contraintes liées au transport et à sa législation.

B3/ En aucun cas, des dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours.

B4/ De convention expresse, les produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de ROBERT LYE .

B5/ Lors de la livraison le client doit s’assurer du bon état de la marchandise, du nombre de colis et de leur poids. Il doit sauvegarder tout recours éventuel contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, et prendre toutes dispositions et réserves d’usage et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis (en général 48 heures).

B6/ Toute réserve émise lors de la réception des marchandises doit être confirmée par écrit à ROBERT LYE dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.

B7/ Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de ROBERT LYE, les produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du clients dans tout lieu déterminé par ROBERT LYE , qui décline toutes responsabilités à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation de la vente.

PRIX - FACTURATION - CONDITIONS DE REGLEMENT

C1/ En cas de changement de tarif, les reliquats sont facturés au prix de la commande initiale.

C2/ ROBERT LYE n’est pas tenue d’informer préalablement le client des modifications de prix. Les prix indiqués dans nos tarifs sont donc modifiables à tout moment, sans préavis.

C3/ Les prix sont déterminés « départ entrepôt ». Les emballages spéciaux sont systématiquement facturés en supplément.

C4/ Toute commande inférieure au montant minimum indiqué dans nos tarifs en vigueur donne lieu à une facturation de FRAIS FIXES dont le montant est indiqué dans nos tarifs en vigueur.

C5/ Toute commande « express » donne lieu à une facturation de frais de transports supplémentaires engendrés par cette livraison « express ».

C6/ Tout impôt, droit, taxe ou autre charge à payer en application des règlements français ou du pays de destination final ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.

C7/ Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, sans escompte et sans compensation, à ROBERT LYE par LCR magnétique non soumise à l’acceptation, ou par virement bancaire avant expédition de la marchandise si le client est établi à l’étranger. En cas de paiement comptant à réception de facture, et après accord écrit de ROBERT LYE, un escompte peut être appliqué. Le taux d’escompte maximum applicable est indiqué sur le tarif général en vigueur à la date de facturation.

C8/ Le règlement comptant avant expédition ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut toujours être exigé, en absence de références jugées satisfaisantes par ROBERT LYE SA soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si l’appréciation du risque par ROBERT LYE change pour quelque raison que ce soit.

C9/ ROBERT LYE se réserve le droit, à tout moment, en fonction de ses appréciations des risques encourus et des garanties offertes, de réduire l’encours de crédit accordé au client et d’adapter les modes et délais de règlement du client.

C10/ La remise de chèques ou d’effets ne constitue un règlement qu’après leur total encaissement.

C11/ Les remises accordées au client ne sont dues que si, à la date de la commande, toutes les créances exigibles ont été réglées.

C12/ Le seul fait de non-paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible. ROBERT LYE se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.

C13/ Tout retard de paiement après la date prévue entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard (art L.441-6). Conformément aux dispositions légales, le client est donc automatiquement redevable d’une pénalité qui s’applique à l’intégralité des sommes dues, et dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le client est également redevable d’une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard (loi 2012-387 du 22/03/2012) d’un montant de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012).

C14/ En cas de vente, de cession, de remises de nantissement, d’apport de société, de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à ROBERT LYE deviennent exigibles, quelques soient les conditions convenues antérieurement.

C15/ Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits.

C16/ Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre ROBERT LYE, ROBERT LYE SA se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec A.R.

C17/ ROBERT LYE pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encouru par ROBERT LYE lors de la reprise seront à charge du client.

C18/ De convention expresse, ROBERT LYE pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

D1/ Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou de matière pendant une période expirant six (6) mois après la date de vente, date de facture faisant foi.

D2/ Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.

D3/ La garantie est expressément limitée au remplacement des produits ou pièces reconnues défectueuses par nos services, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation). Les frais de démontage et de remontage ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie. Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété de ROBERT LYE.

D4/ Les frais de port et les droits et taxes de douane sont à la charge du client.

D5/ En aucun cas ROBERT LYE pourrait être tenue responsable pour non-conformité des produits à une norme de spécification propre au pays d’importation qui ne lui aurait pas été notifiée lors de la transmission de la commande et qu’elle n’aurait pas expressément acceptée.

D6/ Les pièces sont jugées défectueuses en cas de reproduction du défaut (c.a.d. lorsque le défaut, annoncé par le client aura pu être observé à nouveau dans des conditions normales d’utilisation).

D7/ Les dispositions relatives à la présente garantie ne s’opposent pas à l’application de la garantie légale pour le client final utilisateur.

D8/ La responsabilité de ROBERT LYE ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois fournies avec le produit, un stockage inadapté ou une usure normale des produits ou encore par un montage qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de ROBERT LYE ou de ses fournisseurs.

D9/ Les conditions prescrites par ROBERT LYE concernant notamment le stockage, le montage ou l’utilisation doivent être respectées par le client qui est lui-même tenu d’informer ses propres clients ou sous-traitants. Dans le cas contraire, la responsabilité de ROBERT LYE ne saurait être envisagée.

D10/ ROBERT LYE écarte toute responsabilité pour tout équipement non livré par elle, notamment pour d’autres équipements utilisés par le client pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de ROBERT LYE ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants auxquels elle aurait été associée par le client.

D11/ La responsabilité de ROBERT LYE au titre de la fabrication et de la vente de ses produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit sera limité annuellement à 3% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé avec le client.

FORCE MAJEURE

E1/ Tous les engagements de ROBERT LYE seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation serait pour cause un cas de force majeure.

E2/ Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les évènements échappant raisonnablement au contrôle de ROBERT LYE, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les établissement de ROBERT LYE ou ceux de ses fournisseurs ou transporteurs.

RETOUR ET RECLAMATIONS

F1/ Les produits sont vendus ferme et ne pourront être ni retournés, ni échangés sans un accord écrit de ROBERT LYE . En cas d’acceptation, les frais de retour sont à la charge du client. Une décote forfaitaire de 20% de la valeur d’achat du produit sera automatiquement déduite du montant de l’avoir de régularisation, émis après la réception des marchandises intactes (pièces et emballages d’origine). Les produits commandés ou fabriqués spécialement pour un client, ne peuvent être ni repris ni échangés.

F2/ Les réclamations d’autre nature que les retards, manquants ou avaries pendant le transport ne sont plus recevables après un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

G1/ Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents et préconisations, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins majeurs demeurent la propriété de ROBERT LYE. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de ROBERT LYE.

G2/ Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous une marque appartenant à ROBERT LYE, à l’exclusion de toute marque, sauf accord exprès écrit de ROBERT LYE.

NULLITE

H1/ Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

CONTESTATIONS ET DROIT APPLICABLE

I1/ Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

I2/ Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera portée exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Meaux, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

I3/ L’existence de traite(s) n’entraîne pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

I4/ ROBERT LYE se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conservatoire qu’elle serait amenée à prendre.

RESERVES DE PROPRIETE

J1/ Nos ventes sont soumises aux conditions de la loi 80-335 du 12/05/1980, loi dite DUBANCHET relative aux effets des clauses de réserves de propriété dans les contrats de vente.

J2/ ROBERT LYE conserve l’entière propriété jusqu’à encaissement intégral du prix de vente.

J3/ ROBERT LYE se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de ROBERT LYE.

J4/ Nonobstant la réserve de propriété par ROBERT LYE, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de la livraison des produits par celui-ci (c’est-à-dire à la sortie de nos entrepôts). Le client s’engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

J5/ Le client avisera ROBERT LYE sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits sous réserve de propriété.

J6/ Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droit concédés à des tiers.

DATE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er décembre 2014 et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.